Le contrat de sous-location en Suisse
Un contrat de sous-location bien rédigé est essentiel pour protéger toutes les parties impliquées.
Éléments obligatoires du contrat
- Identité des parties : Locataire principal et sous-locataire
- Description du logement : Adresse, surface, nombre de pièces
- Durée de la sous-location : Date de début et de fin
- Montant du loyer : Charges comprises ou non
- Modalités de paiement : Date, mode de paiement
- Dépôt de garantie : Montant et conditions de restitution
Conditions légales
Autorisation du propriétaire
Obligatoire. Conservez une preuve écrite de l'accord.
Loyer maximum
Le loyer de sous-location ne peut excéder de plus de 10 % le loyer principal, sauf aménagements justifiés.
Durée maximum
La sous-location ne peut dépasser la durée du bail principal.
Clauses recommandées
- Inventaire détaillé du mobilier
- Règlement intérieur de l'immeuble
- Conditions de résiliation anticipée
- Répartition des charges
- Obligation d'assurance RC pour le sous-locataire
Délais de résiliation
- Appartement : 3 mois de préavis
- Chambre meublée : 2 semaines
Modèle de contrat
L'ASLOCA propose des modèles de contrats conformes au droit suisse.