Règles pour sous-louer en Suisse
Sous-louer son appartement peut être une excellente solution pour alléger son budget, mais il faut respecter certaines règles.
Contrat de sous-location
Le contrat doit être écrit et détailler toutes les conditions :
- Montant du loyer
- Durée de la sous-location
- Responsabilités du sous-locataire
Accord du propriétaire
Vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre propriétaire. Il peut refuser pour des raisons légitimes :
- Conditions différentes du contrat principal
- Nuisances pour l'immeuble
Montant du loyer
Le loyer de sous-location ne doit pas excéder 10 % du loyer principal. Une majoration de 20 % peut être justifiée si vous avez aménagé l'appartement.
Assurances nécessaires
- Responsabilité civile : Recommandée pour le sous-locataire
- Assurance ménage : Pour couvrir les biens
- Protection juridique : Pour les litiges
Résiliation
Délai de préavis standard : 3 mois. Pour une chambre meublée : 2 semaines.
Sous-location Airbnb
Les mêmes règles s'appliquent pour les plateformes type Airbnb. Obtenez l'accord explicite de votre propriétaire.