Depuis le 1er janvier 2022, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) en Suisse a été partiellement révisée pour mieux répondre aux besoins actuels et renforcer les droits des assurés. Cette révision apporte des changements significatifs, notamment dans la gestion des contrats, la protection des assurés et la digitalisation des échanges. Voici un guide complet pour comprendre les nouvelles dispositions.
Qu’est-ce que la révision de la LCA et pourquoi est-elle importante ?
La loi sur le contrat d’assurance (LCA), en vigueur depuis plus de 100 ans, a subi une révision partielle approuvée par le Parlement suisse le 19 juin 2020. Cette révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, marquant une modernisation nécessaire pour s’adapter aux changements technologiques et aux besoins accrus de protection des assurés dans le contexte actuel.
La LCA révisée vise à fournir des solutions plus flexibles, en s’alignant avec les possibilités offertes par le numérique et en clarifiant les relations entre assureurs et assurés. En renforçant les droits des preneurs d’assurance, cette réforme permet une protection accrue et des démarches simplifiées.
Objectifs principaux de la révision
La révision de la LCA repose sur trois grands objectifs :
- Renforcer les droits des assurés en introduisant des options de rétractation et de résiliation plus souples.
- Moderniser les échanges contractuels grâce à la reconnaissance des communications numériques.
- Prolonger les délais de prescription afin de donner aux assurés davantage de temps pour faire valoir leurs droits.
Ces changements visent à rendre les interactions entre les assureurs et les assurés plus transparentes et adaptées à la réalité numérique d’aujourd’hui.
Nouveaux droits et protections pour les assurés
Droit de révocation dans les 14 jours après souscription
L’un des changements les plus notables est l’introduction d’un droit de révocation, permettant aux assurés de se rétracter dans un délai de 14 jours après la souscription d’un contrat. Ce droit offre une période de réflexion où l’assuré peut revenir sur sa décision sans être pénalisé.
Exemple : Un assuré souscrit une assurance automobile et, après quelques jours, décide de ne pas poursuivre. Avec le droit de révocation, il peut annuler le contrat sans frais supplémentaires dans les 14 jours.
Ce délai est une protection supplémentaire pour les assurés, leur permettant de corriger une décision de manière rapide et simple, surtout dans le cas d’une souscription en ligne où la réflexion peut être plus brève.
Droit de résiliation après trois ans
La LCA révisée permet désormais aux assurés de résilier leur contrat à la fin de la troisième année, même si celui-ci prévoyait une durée plus longue. Cette mesure met fin aux « contrats léonins », qui imposaient aux preneurs d’assurance de rester engagés sur une durée excessive.
Exemple : Un assuré ayant signé un contrat de cinq ans pour une assurance de protection juridique peut, après trois ans, décider de résilier le contrat sans attendre l’échéance initiale de cinq ans.
| Type de contrat | Avant la révision | Après la révision |
|---|---|---|
| Assurance de longue durée | Résiliation possible à l’échéance prévue | Résiliation possible dès 3 ans |
Ce changement est une avancée majeure pour la flexibilité des assurés, leur offrant la possibilité d’adapter leurs couvertures à leurs besoins actuels.
Exclusivité du droit de résiliation pour l’assuré en assurance complémentaire
Dans le domaine de l’assurance complémentaire, la révision garantit que seul l’assuré dispose du droit de résilier le contrat, et non l’assureur. Cette mesure protège les assurés des résiliations unilatérales après un sinistre.
Exemple : En cas de sinistre nécessitant un remboursement, l’assureur complémentaire maladie n’aura pas la possibilité de résilier le contrat, assurant ainsi la continuité de la couverture de l’assuré.
Ce changement protège les droits des assurés face à des résiliations qui pourraient autrement être décidées par l’assureur pour limiter ses engagements financiers.
Changements dans la gestion des contrats d’assurance
Prolongation du délai de prescription à cinq ans
Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps pendant lequel un assuré peut faire valoir ses droits après un sinistre, passe de deux à cinq ans. Cette prolongation donne plus de temps aux assurés pour réclamer des indemnisations en cas de dommage.
Exemple : Si un assuré subit un dommage couvert par son contrat d’assurance habitation en janvier 2022, il a jusqu’à janvier 2027 pour introduire une demande d’indemnisation.
| Situation | Avant la révision (délai) | Après la révision (délai) |
|---|---|---|
| Prescription d’une réclamation | 2 ans | 5 ans |
Ce changement rassure les assurés et permet de réduire les pressions temporelles pour entreprendre des démarches de réclamation.
Validité des communications numériques pour la résiliation
La révision de la LCA introduit une avancée majeure : les communications par voie numérique, comme les e-mails, sont désormais acceptées pour les résiliations de contrats. Cette adaptation permet une simplification des démarches, en adéquation avec les pratiques actuelles de digitalisation.
Exemple : Un assuré souhaitant résilier son contrat peut envoyer sa demande par e-mail à son assureur, sans être tenu d’envoyer une lettre recommandée.
Cela facilite l’accès aux démarches administratives et permet d’officialiser rapidement les résiliations en ligne, sans formalités contraignantes.
Droit d’action directe contre les assurances de responsabilité civile
Principe du droit d’action directe pour les tiers lésés
La révision accorde aux tiers lésés le droit de réclamer directement une indemnisation auprès de l’assurance de la personne responsable d’un dommage, même s’ils ne sont pas les preneurs du contrat.
Exemple : Si une vitre de voisin est brisée par un ballon de football, la victime peut directement contacter l’assureur de la personne ayant causé le dommage pour obtenir réparation.
Cette mesure facilite le processus d’indemnisation pour les victimes et améliore la transparence des relations entre les assureurs et les tiers affectés.
Autres modifications et leurs implications pratiques
Modifications pour les assurés en cas d’erreur de police
Auparavant, les assurés disposaient de quatre semaines pour vérifier et corriger une police d’assurance erronée avant que celle-ci ne soit considérée comme acceptée. Avec la révision, ce délai a été supprimé, permettant aux assurés de rectifier des erreurs dans leur police à tout moment.
Exemple : Un assuré constate une erreur dans les termes de son contrat. Il peut désormais contacter son assureur pour une modification, même après les premières semaines de réception de la police.
Ce changement vise à éviter que des erreurs ou omissions administratives ne limitent les droits des assurés.
Durée minimale et spécificités pour les assurances vie
Pour les assurances vie, la révision permet une résiliation après la première année d’assurance, apportant davantage de flexibilité pour ce type de contrat souvent contraignant.
Exemple : Un assuré ayant souscrit une assurance vie en janvier 2022 peut choisir de résilier dès janvier 2023, s’il le souhaite, sans être engagé pour une longue durée initiale.
Cette disposition apporte un équilibre entre les engagements financiers des assurés et la flexibilité requise pour leur permettre d’adapter leurs couvertures selon l’évolution de leurs besoins.
Points clés pour les assurés en 2022
Pour récapituler, voici les principaux changements apportés par la révision de la LCA :
- Droit de révocation dans les 14 jours suivant la souscription d’un contrat.
- Droit de résiliation après trois ans pour les contrats de longue durée.
- Protection des assurés contre les résiliations unilatérales en assurance complémentaire.
- Prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans.
- Reconnaissance des communications numériques, facilitant les démarches administratives.
- Droit d’action directe pour les tiers lésés, simplifiant le processus de réclamation.
Ces changements offrent une plus grande liberté contractuelle, une protection renforcée des assurés et une simplification des démarches administratives.
