L’échelle bernoise est une référence essentielle en Suisse, définissant la durée pendant laquelle un employeur doit continuer à verser le salaire d’un employé en incapacité de travail. Basée sur l’ancienneté de l’employé, cette échelle protège les droits des travailleurs et impose des obligations claires aux employeurs. Découvrez dans cet article les éléments-clés de cette réglementation.
Droits des employés et obligations des employeurs selon l’échelle bernoise
En Suisse, la protection des employés en cas d’incapacité de travail fait l’objet d’une réglementation stricte. Selon l’article 324a du Code des obligations, un employé ayant travaillé depuis au moins trois mois ou engagé pour une période supérieure à trois mois a droit au versement de son salaire en cas d’incapacité involontaire de travailler.
L’échelle bernoise, instituée par les tribunaux suisses dans les années 1920, est aujourd’hui largement adoptée par les cantons pour déterminer la durée de ce maintien de salaire. Elle fixe un cadre spécifique qui dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, avec pour objectif d’assurer une stabilité financière temporaire aux travailleurs malades ou accidentés.
| Année de service | Durée de continuation du salaire |
|---|---|
| 1ère année | 3 semaines |
| 2ème année | 1 mois |
| 3ème et 4ème années | 2 mois |
| 5ème à 9ème années | 3 mois |
| 10ème à 14ème années | 4 mois |
| 15ème à 19ème années | 5 mois |
| 20ème année (+5 ans) | 1 mois supplémentaire par tranche de 5 ans, max 10 mois après 40 ans |
Ce tableau illustre la durée de versement du salaire selon l’ancienneté, offrant une vision claire des obligations de l’employeur. Ce barème incite également les employeurs à encourager la stabilité et la fidélité des employés en assurant une sécurité salariale croissante avec le temps.
Qu’est-ce que l’échelle bernoise ?
L’échelle bernoise est un barème fixé par la jurisprudence, établissant les délais de paiement de salaire par l’employeur en cas d’incapacité de travail. Créée en 1926 par le tribunal des prud’hommes du canton de Berne, cette échelle vise à garantir une sécurité salariale aux employés malades ou accidentés.
Elle est utilisée pour clarifier la notion de « période plus longue appropriée », mentionnée dans l’article 324a du Code des obligations, que chaque employeur est tenu de respecter. Cette échelle a été adoptée progressivement par la majorité des cantons suisses, devenant une norme dans le droit du travail. Bien qu’il existe des variantes comme l’échelle zurichoise ou bâloise, l’échelle de Berne reste la plus utilisée, symbolisant une norme d’équité pour la protection salariale des employés suisses.
Les durées de poursuite du paiement du salaire selon l’échelle bernoise
La durée de maintien de salaire varie en fonction de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Cette durée, qui commence dès la première année de service, s’étend progressivement jusqu’à un maximum de dix mois après quarante ans de service. Ces durées permettent d’assurer une protection adaptée aux employés selon leur fidélité à l’entreprise.
Les étapes de versement de salaire sont structurées comme suit :
- Première année de service : l’employeur doit verser le salaire pendant trois semaines en cas d’incapacité de travail.
- Deuxième année de service : cette période s’étend à un mois complet.
- De la troisième à la quatrième année de service : la durée de versement passe à deux mois.
- De la cinquième à la neuvième année de service : le versement du salaire s’étend à trois mois.
- De la dixième à la quatorzième année de service : cette durée augmente à quatre mois.
- De la quinzième à la dix-neuvième année de service : la période de versement est de cinq mois.
- À partir de la vingtième année de service : pour chaque tranche de cinq années supplémentaires, un mois est ajouté, jusqu’à un maximum de dix mois après quarante ans de service.
Cette répartition assure une compensation progressive, apportant une certaine sécurité financière aux employés de longue durée.
Cas d’application : maladie et incapacité de travail
L’échelle bernoise s’applique aux situations où un employé est temporairement incapable de travailler, sans faute de sa part. Les exemples incluent des maladies prolongées, des accidents, ou des incapacités temporaires indépendantes de la volonté de l’employé. Les principales conditions pour bénéficier de cette protection sont les suivantes :
- Ancienneté minimum de trois mois : L’échelle s’applique uniquement aux employés ayant complété au moins trois mois dans l’entreprise ou engagés pour une durée supérieure à trois mois.
- Incapacité de travail involontaire : Si l’incapacité résulte d’une négligence ou faute personnelle de l’employé, l’échelle bernoise ne s’applique pas. En revanche, en cas de maladie ou d’accident non imputable à l’employé, il a droit au versement de son salaire.
Ces conditions de base permettent d’éviter les abus tout en assurant une couverture pour les employés véritablement empêchés de travailler.
Assurances complémentaires à l’échelle bernoise
Bien que l’échelle bernoise offre une base de protection, de nombreuses entreprises complètent ces dispositions avec des assurances perte de gain, permettant une couverture plus large pour l’employé. Parmi les options principales, on trouve :
L’assurance perte de gain maladie (APGM)
L’APGM prend le relais lorsque les délais de paiement selon l’échelle bernoise sont épuisés. Elle verse une indemnité journalière, souvent équivalente à 80 % du salaire brut AVS de l’employé, pour une incapacité de travail d’au moins 25 % due à la maladie. Cette assurance permet aux entreprises de garantir une protection prolongée pour leurs employés.
Assurance individuelle perte de gain
Pour les employés ayant quitté l’entreprise, une assurance perte de gain individuelle peut être souscrite dans les trente jours suivant la fin du contrat. Elle offre aux travailleurs une continuité de protection en cas de longue maladie, même après la cessation de l’emploi.
Conventions collectives de travail (CCT)
Certaines professions en Suisse sont couvertes par des conventions collectives qui intègrent des obligations d’assurances perte de gain maladie. En l’absence de cette assurance, l’employeur peut être tenu de couvrir jusqu’à 80 % du salaire sur une période de 720 jours dans un intervalle de 900 jours. Il est donc dans l’intérêt de l’employeur de souscrire cette assurance pour éviter des charges financières conséquentes.
Droits et recours en cas de litige
En cas de non-respect de l’échelle bernoise, l’employé a des droits et recours pour faire valoir ses droits. Les syndicats jouent un rôle clé dans la défense des droits des travailleurs et peuvent fournir un soutien juridique en cas de litige. Si nécessaire, un employé peut également engager une action en justice contre son employeur.
- Soutien syndical : Les syndicats offrent une assistance pour défendre les droits des employés et peuvent les représenter en cas de litige avec l’employeur.
- Recours en justice : En cas de non-respect manifeste des obligations de paiement de salaire, un employé peut saisir les tribunaux pour faire appliquer l’échelle bernoise.
Cette voie de recours permet aux employés de se protéger et de garantir le respect de leurs droits fondamentaux.
L’échelle bernoise s’avère un outil fondamental pour garantir aux employés une sécurité salariale en cas de maladie ou d’accident. Elle encadre les obligations des employeurs de manière équitable, tout en offrant des droits de recours aux employés en cas de non-respect. Son rôle central dans le droit du travail suisse fait de l’échelle bernoise un pilier de la protection des travailleurs.
