Le droit successoral suisse définit la transmission des biens après un décès. Entrée en vigueur en 2023, la réforme a introduit des changements significatifs visant à offrir plus de liberté aux testateurs, notamment en réduisant les réserves héréditaires et en adaptant les règles successorales aux nouvelles réalités familiales.
Quelles sont ces nouvelles dispositions et comment optimiser votre planification successorale en Suisse ? Découvrez toutes les informations essentielles.
Qu’est-ce que le droit successoral suisse et pourquoi a-t-il été révisé ?
Le droit successoral suisse régit la manière dont les biens d’une personne sont transmis après son décès. Il s’applique automatiquement si aucune disposition testamentaire n’a été prévue.
La réforme de 2023 a été motivée par :
- La nécessité de moderniser un cadre juridique ancien.
- Une volonté d’assouplir les règles sur les héritages, en réduisant les parts obligatoires.
- Une adaptation aux réalités actuelles, notamment pour les familles recomposées et les concubins.
Ces modifications permettent aux testateurs de disposer plus librement de leur patrimoine et d’éviter certaines contraintes qui limitaient leur capacité à transmettre leurs biens selon leurs souhaits.
Comment fonctionne l’héritage en Suisse après la réforme ?
En l’absence de testament, l’ordre de succession légal s’applique :
| Héritiers | Part d’héritage |
|---|---|
| Conjoint survivant + enfants | Répartition entre époux et descendants |
| Parents (si pas d’enfants) | Succession répartie entre père et mère |
| Frères et sœurs (si parents décédés) | Héritage divisé entre eux |
| État (si aucun héritier) | Récupération totale des biens |
En revanche, si un testament est rédigé, le testateur peut attribuer ses biens comme il le souhaite, sous réserve des quotités réservataires.
Réduction des réserves héréditaires : quelles sont les nouvelles règles ?
La réforme a réduit les parts minimales des héritiers protégés, offrant ainsi une plus grande liberté de planification successorale :
- Les enfants ne reçoivent plus que 50 % de leur part légale (contre 75 % auparavant).
- Les parents n’ont plus de réserve héréditaire.
- Le conjoint ou le partenaire enregistré conserve son droit à 50 % de la part légale.
Avec ces nouvelles règles, une plus grande partie de la succession peut être attribuée librement, ce qui est une opportunité pour les familles souhaitant favoriser des tiers ou des œuvres caritatives.
💡 Bon à savoir : L’augmentation des coûts liés à la prévoyance peut impacter l’héritage. Renseignez-vous sur l’augmentation de la LAMal pour les frontaliers en 2025 et l’évolution des primes d’assurance maladie.
Quel impact pour les couples mariés et en concubinage ?
Héritage des conjoints mariés et partenaires enregistrés
En présence d’enfants, le conjoint survivant hérite de 50 % de la succession, tandis que l’autre moitié est partagée entre les descendants. En l’absence d’enfants, le conjoint hérite de l’ensemble des biens, sauf si des dispositions contraires ont été prises.
Héritage en concubinage : l’importance d’un testament
Les concubins ne sont pas reconnus comme héritiers légaux. En l’absence de testament, un concubin ne recevra rien, et les biens seront transmis aux héritiers légaux du défunt.
Pour protéger son partenaire, il est essentiel de rédiger un testament ou un pacte successoral.
📌 À savoir : Les concubins souhaitant investir ensemble doivent également prendre en compte les règles juridiques applicables à la propriété par étages (PPE). Plus d’informations sur le régime juridique des PPE.
Divorce et succession : quelles nouvelles dispositions ?
Avant la réforme, un époux en instance de divorce conservait son droit à la succession jusqu’au jugement définitif.
Depuis 2023 :
- La protection successorale cesse dès le début de la procédure de divorce.
- Un simple testament suffit désormais pour exclure son ex-conjoint de l’héritage.
Si vous êtes en instance de séparation, il est fortement recommandé de mettre à jour votre testament rapidement.
L’usufruit et la quotité disponible : quelles opportunités pour la planification du droit successoral suisse ?
L’usufruit est un outil intéressant pour protéger le conjoint survivant :
| Répartition | Ancienne loi | Nouvelle loi |
|---|---|---|
| Biens en pleine propriété pour le conjoint | 25 % | 50 % |
| Biens en usufruit pour le conjoint | 50 % | 50 % |
Grâce à ces modifications, un conjoint peut désormais recevoir jusqu’à la moitié des biens en pleine propriété, et non plus seulement un quart.
Pacte successoral et testaments : quelles précautions à prendre ?
Le pacte successoral est un accord juridiquement contraignant entre le testateur et ses héritiers. Contrairement au testament, qui peut être modifié à tout moment par son auteur, le pacte successoral verrouille la répartition des biens et ne peut être modifié sans le consentement de toutes les parties signataires. Il est souvent utilisé pour garantir qu’un héritier reçoive une part spécifique de la succession ou pour exclure certains bénéficiaires potentiels.
Impact de la réforme sur les donations après un pacte successoral
Depuis la réforme du droit successoral suisse, une nouvelle interdiction de donation a été introduite après la conclusion d’un pacte successoral. Autrement dit, si une personne signe un pacte avec ses héritiers, elle ne peut plus faire de donations postérieures, sauf si cela est expressément prévu dans le pacte.
Cette mesure vise à éviter que le testateur ne diminue la part des héritiers en effectuant des transferts de patrimoine non anticipés. Toutefois, les petits cadeaux et donations occasionnelles restent autorisés.
Précautions à prendre avant de signer un pacte successoral
- Anticiper l’impact sur la répartition du patrimoine : Le pacte successoral est irrévocable sans accord mutuel des héritiers concernés.
- Vérifier la clause de donation : Si vous souhaitez conserver une marge de manœuvre pour d’éventuelles donations futures, assurez-vous d’inclure une clause spécifique dans le pacte.
- Consulter un notaire : Un pacte successoral doit être authentifié devant notaire, garantissant ainsi sa validité et son applicabilité.
Si vous envisagez de protéger un concubin ou un proche non héritier légal, le pacte successoral peut être un outil efficace. Cependant, il est essentiel de bien en mesurer les conséquences avant de s’y engager définitivement.
Quel est l’impact du pilier 3a sur le droit successoral suisse ?
Les avoirs du pilier 3a ne font pas partie de la succession. Les fonds sont directement versés aux bénéficiaires désignés.
Cependant, ils sont inclus dans le calcul des réserves héréditaires, ce qui peut impacter la répartition des autres biens.
📌 Bon à savoir : Pour optimiser votre prévoyance et succession, renseignez-vous sur le fonctionnement du 1er pilier en Suisse.
La liquidation du régime matrimonial avant le partage de la succession
Avant la succession, les biens du couple doivent être liquidés en fonction du régime matrimonial :
- Participation aux acquêts : chaque conjoint récupère ses biens propres + la moitié des acquêts.
- Séparation de biens : chaque conjoint conserve exclusivement ses biens.
Cette liquidation influence le partage final de l’héritage.
Comment optimiser sa succession avec la réforme du droit successoral suisse ?
Pour maximiser votre succession, voici quelques recommandations :
- Mettre à jour son testament pour refléter les nouvelles règles.
- Optimiser sa fiscalité successorale avec des donations anticipées.
- Préparer sa succession immobilière en consultant des conseils juridiques en immobilier.
📌 À savoir : Les changements du droit successoral peuvent impacter les taux hypothécaires de référence en 2025. Découvrez les prévisions sur l’évolution des taux en Suisse.
Si vous êtes concerné par les aides à la prévoyance, consultez également les conditions du droit au subside assurance maladie en 2025.
En anticipant ces éléments, vous pouvez garantir une meilleure transmission de votre patrimoine, en accord avec les évolutions du droit successoral suisse.
